Déclaration Légale Complémentaire
Ⅰ. Informations relatives à la plateforme
Le site accessible à l’adresse suivante : https://urbandreamhaven.com propose la vente en ligne d’articles de mobilier destinés aux consommateurs situés en France.
Les prix indiqués incluent déjà la taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 % ainsi que les droits de douane applicables.
Les expéditions sont effectuées selon le principe DDP (Delivered Duty Paid), ce qui signifie qu’aucun frais supplémentaire n’est demandé lors de la réception du colis.
Ⅱ. Transport et livraison
Les services de livraison sont assurés par les transporteurs DHL, FedEx et UPS.
Une fois le paiement confirmé, la préparation et l’expédition de la commande interviennent généralement dans un délai de un à trois jours ouvrables.
Le délai de livraison estimé est compris entre sept et seize jours ouvrables, ce délai pouvant varier selon les procédures douanières et les conditions de transport.
Les colis sont expédiés depuis les États-Unis et chaque envoi est accompagné d’un système de suivi logistique complet.
Ⅲ. Taxes et formalités douanières
Les montants affichés sur le site comprennent déjà les droits de douane ainsi que la TVA française de 20 %.
Chaque envoi comporte une facture commerciale ainsi que les documents requis pour les formalités douanières.
L’emballage, l’étiquetage et la documentation sont préparés conformément aux normes applicables en France et dans l’Union européenne.
Dans le cadre du mode de livraison DDP, les utilisateurs n’ont pas à effectuer de formalités douanières ni à régler de frais supplémentaires.
Ⅳ. Droit de rétractation et service après-vente
Selon la directive européenne 2011/83/EU, un retour peut être demandé dans un délai de quatorze jours ouvrables après la réception du produit.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de retour, remboursement et échange.
Ⅴ. Paiement et sécurité des données
Les transactions sont traitées via des plateformes respectant les normes de sécurité PCI-DSS.
Les informations relatives aux cartes bancaires ne sont pas conservées.
Les communications sur le site utilisent le protocole HTTPS reposant sur le chiffrement TLS afin de sécuriser les échanges de données.
Le traitement des informations personnelles est réalisé conformément au RGPD et est limité aux opérations liées aux commandes et aux services associés.
Ⅵ. Coordonnées de contact
Adresse :
12601 68th Ave S Apt 22D, Seattle, Washington 98178-4164, États-Unis
Téléphone :
+1 (253) 304-4698
E-mail :
Heures d’ouverture :
Lundi – Vendredi : 9h00–18h00 (CET)
Ⅶ. Droit applicable et règlement des litiges
En cas de différend, une tentative de résolution amiable est privilégiée.
Si aucune solution n’est trouvée, les juridictions françaises compétentes sont habilitées à statuer.
Les transactions réalisées via le site sont soumises au droit français ainsi qu’aux réglementations européennes applicables.